Plans et rapports mis à la disposition du public
36(1)La commission met à la disposition du public son rapport annuel, sa stratégie régionale, tout plan régional en matière d’utilisation des terres ainsi que le plan rural de son membre qui est un district rural.
36(2)Le membre qui est un gouvernement local met à la disposition du public son plan municipal ou son plan rural.
2017, ch. 20, art. 161; 2021, ch. 44, art. 6